CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 7 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les services payants proposés sur OPTICMATCH, plateforme exploitée par EMPLOIS AUDIOPROTHÉSISTES, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro SIREN 949 572 481.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la commande et au paiement des services payants proposés sur OPTICMATCH.
2. Services proposés
OPTICMATCH peut notamment proposer des services payants permettant :
- la publication ou la mise en avant d'annonces ;
- la mise en avant de profils ;
- l'accès à certaines fonctionnalités ;
- l'accès à des services de mise en relation ;
- la souscription à des abonnements, badges ou options complémentaires.
Les caractéristiques, prix et durées des services sont présentés sur la plateforme avant toute commande.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur OPTICMATCH au moment de la commande.
Le caractère HT ou TTC du prix est précisé au moment de la commande.
OPTICMATCH se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les commandes futures.
Une modification tarifaire n'affecte pas les services déjà commandés et payés pour leur période en cours.
4. Commande
Avant le paiement, l'utilisateur dispose d'un récapitulatif lui permettant de vérifier le service sélectionné ainsi que son prix.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.
5. Paiement
Les paiements sont réalisés en ligne par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé.
OPTICMATCH ne conserve pas directement les données bancaires complètes utilisées pour effectuer le paiement.
En cas de refus, d'annulation ou d'échec du paiement, le service concerné peut ne pas être activé ou être suspendu.
6. Activation et durée des services
Le service acheté est activé conformément aux conditions indiquées au moment de la commande.
Lorsqu'une durée de validité est associée à une annonce, un abonnement, un badge ou une fonctionnalité, celle-ci est précisée avant le paiement.
À l'expiration de cette durée, le service prend fin, sauf lorsqu'un renouvellement a été expressément prévu et accepté par l'utilisateur.
7. Facturation
Une facture correspondant au service acheté peut être générée ou mise à disposition de l'utilisateur.
L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations de facturation communiquées.
8. Retard de paiement des professionnels
En cas de retard de paiement d'une somme due par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles conformément aux dispositions légales applicables.
Une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel en situation de retard de paiement.
Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme, sur justification.
9. Absence de garantie de résultat
L'achat d'un service OPTICMATCH permet d'accéder aux fonctionnalités correspondant à l'offre commandée.
OPTICMATCH ne garantit pas un nombre minimum de candidatures, de contacts, d'entretiens, de recrutements ou de mises en relation réussies, sauf engagement commercial contraire expressément indiqué lors de la commande.
10. Annulation et remboursement
Les conditions particulières d'annulation éventuellement applicables sont indiquées au moment de la commande.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, un service numérique déjà activé ou exécuté ne donne pas automatiquement droit à remboursement.
Toute demande peut être adressée à :
Elle sera examinée en fonction de la situation et des dispositions légales applicables.
11. Disponibilité des services
OPTICMATCH met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services.
Une interruption temporaire liée notamment à une maintenance, une mise à jour, un incident technique, une opération de sécurité ou un événement indépendant de la volonté d'OPTICMATCH ne donne pas automatiquement droit à remboursement.
En cas d'indisponibilité substantielle et prolongée d'un service payant, OPTICMATCH pourra examiner la situation et proposer une solution appropriée.
12. Fraude et utilisation abusive
OPTICMATCH se réserve le droit de suspendre un service ou un compte en cas de fraude, tentative de fraude, détournement du service ou violation grave des CGU.
13. Responsabilité
OPTICMATCH fournit des services destinés à faciliter la mise en relation professionnelle.
OPTICMATCH n'est pas partie aux contrats conclus directement entre candidats et recruteurs et ne peut garantir leur bonne exécution.
14. Force majeure
OPTICMATCH ne pourra être tenu responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
15. Modification des CGV
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.
OPTICMATCH peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord, les règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle s'appliquent.
17. Contact
Pour toute question concernant un paiement, une facture ou un service :